Signification des actes

Article 651 du code de procédure civile : Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. La notification faite par acte d’huissier de justice est une signification. Cet acte peut être une assignation, contenir un jugement, une lettre, un document, etc.

La signification est obligatoire pour de nombreux actes judiciaires et extrajudiciaires. Ainsi, l’article 55 du Code de procédure civile dispose que l’assignation est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. De même, l’article 503 du Code de procédure civile précise que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire.

Lorsque la signification n’est pas obligatoire, la loi autorise néanmoins le recours à un Huissier pour remettre une lettre, un document, etc. Ainsi l’article 651 in fine du Code de Procédure dispose que la notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la Loi l’aurait prévue sous une autre forme.
Cela peut présenter de nombreux avantages sur la lettre recommandée avec accusé de réception. L’acte a une valeur probatoire qui vaut jusqu’à inscription de faux. La date et le contenu de ce dernier, signifiés par Huissier de Justice, ne peuvent alors être contestés.

Dans tous les cas, le destinataire sera considéré comme avoir été informé du contenu de l’acte à la date figurant sur ce dernier quel que soit le mode de signification, que le destinataire refuse l’acte ou pas, qu’il soit parti sans laisser d’adresse, etc. La lettre recommandée AR, au contraire n’a de portée que si la personne destinataire la retire, sachant qu’elle dispose de 15 jours au minimum pour le faire.

Les conventions internationales nous permettent de signifier nos actes directement à l’étranger.

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