NOTRE COMPETENCE TERRITORIALE
En application de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 (loi Macron) et du Décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice, la compétence territoriale des huissiers de justice a changé depuis le 01/01/2017.
Une compétence sur la Cour d’appel pour le judiciaire
Pour la signification des actes et les exécutions forcées, la compétence territoriale des huissiers de justice s’exerce dans le ressort de cour d’appel au sein duquel ils ont établi leur résidence professionnelle. Cela veut dire que nous sommes donc désormais compétents sur toute la cour d’appel de Toulouse, c’est-à-dire l’Ariège, la Haute-Garonne, le Tarn, et le Tarn-et-Garonne, pour :
- La signification des actes
- Le recouvrement judiciaire (c’est-à-dire l’exécution forcée)
Notre situation géographique nous permet d’intervenir rapidement sur toute la couronne toulousaine (nous sommes à 10mn du centre ville de Toulouse, et à 15mn de Balma par exemple). Par ailleurs, proches du périphérique, nous sommes rapidement sur les grands axes permettant d’atteindre notamment Lavaur, Castres, Pamiers, Montauban, Gaillac, et toutes les autres communes de la Cour d’Appel.
La liste complète des communes de la Cour d’appel de Toulouse est consultable ici
Une compétence nationale pour l’amiable et pour certains actes
Toutefois pour certaines matières, la compétence territoriale de l’huissier est nationale. Nous pouvons ainsi agir sur toute la France pour :
- Le recouvrement amiable de créances
- Les prisées et les ventes publiques judiciaires ou volontaires de meubles ou effets mobiliers corporels
- Les procédures de paiement direct
- Les procès verbaux de constat
