Depuis le 01 octobre 2018, en vertu de l’Article R. 600-7 du Code de l’Urbanisme (dans sa rédaction issue du Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme), toute personne peut désormais se faire délivrer par le greffe une attestation de l’absence de recours contentieux. Le constat de non recours perd de facto tout son intérêt.
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