constat de commissaire de justice
NOS CONSTATS
Nos procès verbaux sont accompagnés de photographies ou de séquences vidéo. La vidéo qui est admise par les tribunaux au même titre que le reportage photographique, permet de constater une situation tout en permettant de combiner le son, l’image et le mouvement. Plus rapide dans certains cas que le reportage photographique, il permet également de réduire le prix du constat.
Nous utilisons aussi tous les outils mis à notre disposition pour réaliser notre mission (sonomètre, hygromètre).
A votre demande, nous pouvons intervenir chez vous ou sur la voie publique à tout moment. Pour une intervention au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public, nous sollicitons préalablement l’autorisation du juge et respectons des horaires légaux d’intervention.
Notre constat Internet est fait rapidement, le tout conformément aux recommandations données par la norme NF Z67-147. Il est accompagné de captures d’écran, éventuellement du code-source de la page, et au besoin de captures vidéo.
LE PRIX DE NOS CONSTATS
Lorsqu’il n’est pas règlementé, le prix du constat est librement fixé par les parties. Sauf pour certaines matières où le prix est en fonction de la nature du constat, nous avons opté pour une tarification au temps passé sur place. Pour vous aider, nous les regroupons en 6 grandes catégories.
- Les constats de travaux, de chantier, et d’affichage d’urbanisme
- Les constats du numérique (Internet, SMS, e-mail, protection du copyright)
- Les constats au travail et dans l’entreprise
- Les constats du particulier (dégât, voisinage, copropriété, etc.)
- Les constats liés au divorce
- Les constats relatifs au jeu-concours, les sommations interpellatives, les certifications diverses
Choisissez ci-dessous le type de constat que vous désirez puis laissez vous guider pour obtenir un descriptif et son prix. Lorsque c’est possible, vous pouvez aussi cliquer directement sur le nom du constat pour accéder à sa page.
Chantier – Travaux – Urbanisme
Constat avant travaux
Constater l’état de la voirie et l’état des bâtiments déjà existants, avant le début des travaux.
Affichage d’une autorisation d’urbanisme
Vérifier l’affichage d’un permis de construire, d’une déclaration préalable, d’un permis de démolir, d’un permis de lotir, ou d’un permis d’aménager; c’est nécessaire pour purger le recours des tiers.
Retard ou Abandon de chantier
Faire un arrêté de chantier en cas de retard des travaux ou en cas d’abandon de ce même chantier.
Malfaçons, Dégradations, et Réception de travaux
Inventorier tous les désordres qui ont lieu pendant les travaux ou qui apparaissent après les travaux, mais aussi assister les parties lors de la réception des travaux et la levée des réserves.
Internet – SMS – Email – Copyright
Constat Internet
Constater sur Internet la diffamation, le dénigrement, les propos injurieux, l’atteinte à l’image. Observer la réalisation non conforme d’un site. Relever le plagiat, l’atteinte au droit d’auteur, la concurrence déloyale et détournement de clientèle, etc.
Retranscription de SMS et MMS
Constater la teneur de textos en les retranscrivant. Ce constat peut éventuellement être réalisé à distance.
Retranscription d’email
Constater les emails et les retranscrire pour faire valoir vos droits. Comme pour les SMS, le constat peut être fait à distance.
Dépôt d’une œuvre ou d’un code source
Recevoir votre œuvre en lui attribuant une date certaine pour faire valoir l’antériorité intellectuelle
Entreprise – Droit Social – Elections
Grève illégale ou de lock-out – Entrave au droit syndical – Discrimination – Abandon de poste – Elections DP et CE – Assemblée générale – Livraison non-conforme de marchandise – Destruction de stock – Inventaire des actifs avant cession – Régularité des appels d’offres
Famille – Divorce – Enfant
Constat d’adultère – Inventaire de mobilier – Non présentation d’enfant – Abandon du domicile conjugal – Retranscription de SMS – etc.
Jeu – Sommation – Certification
Jeu-concours – Concours – Sommation Interpellative – Certification conforme d’un document – Légalisation matérielle de la signature – etc.