CONSTAT DE VOISINAGE – CONSTAT DU PARTICULIER
Etat des lieux d’entrée – Etat des lieux de sortie
En matière commerciale, la tarification de l’état des lieux est librement fixée par l’huissier de justice et son client.
En matière civile, le coût du procès verbal est tarifié si l’état des lieux est contentieux, mais reste libre si l’état des lieux est amiable.
Lorsque le prix est libre :
Notre étude a opté pour une facturation en fonction du temps passé sur place.
L’expérience nous a montré que :
- pour un studio, une demi-heure est nécessaire, soit 166,41 € HT (199,69 € TTC)
- pour un appartement de type T2 et T3, il faut généralement une heure de présence, soit 215,41 € HT (258,49 € TTC)
- pour une maison, il nous faut une heure à une heure et demi pour accomplir notre mission, soit 215,41 € à 264,41 € HT (258,49 € à 317,29 € TTC)
- pour un local commercial, il faut une heure et demi à deux heures, soit 215,41 € à 313,41 € HT (317,29 € à 376,09 € TTC)
Vous pouvez sur ce point consulter notre grille tarifaire ou notre tarification complète.
Lorsque le prix est tarifé :
Cela suppose que nous nous trouvons dans le cas d’un état des lieux contentieux d’habitation. Conformément à l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, il faut pour cela une tentative amiable d’état des lieux entre les parties, ce qui suppose une convocation par l’une des parties, puis une difficulté manifeste lors de la tentative d’état des lieux.
Ce n’est qu’après avoir constaté l’impossibilité d’effectuer le constat amiable, que nous pouvons être mandatés pour un état des lieux contentieux. A défaut, notre intervention pourra être considérée par l’adversaire et le juge, comme étant hors champ d’application de l’article 3-2.
Le coût de l’état des lieux dépend de la surface du bien loué:
- jusqu’à 50m² : 132,56 € HT
- de 50m² à 150m² : 154,44 € HT
- Plus de 150m² : 231,66 € HT
Ce tarif devra être augmenté du transport forfaitaire (7,67 €), du prix de la convocation (18,02 €), et bien entendu de la TVA à 20%.
Dégât des eaux – Logement indécent – Trouble de voisinage – Règlement de copropriété
Lorsque votre logement est sinistré suite à un dégât des eaux, nous intervenons rapidement pour constater les faits et les dégâts occasionnés. Cela vous permettra de procéder au nettoyage et aux réparations provisoires sans être contraint d’attendre l’arrivée de l’expert de votre assurance.
Les plantations de votre voisin sont envahissantes et ne respectent pas les règles de hauteur et de distance fixées par l’article 671 du Code Civil. Nous venons alors chez vous et nous le constatons afin de contraindre votre adversaire à réduire ou à arracher ces végétaux.
La clôture érigée par votre voisin ne respecte pas les règles locales d’urbanisme ou à défaut de telles règles, la hauteur de la clôture est inférieure à 3,20m dans une commune de plus de 50000 habitants, ou inférieure à 2,60m pour une commune de moins de 50000 habitants. Nous nous fixons un rendez-vous et nous venons chez vous pour prendre les mesures et dresser un procès verbal de constat.
L’édifice de votre voisin vous fait de l’ombre. Si tout propriétaire est en droit de se clôturer, il ne doit pas pour autant faire subir une nuisance disproportionnée à son voisin. Cette perte d’ensoleillement peut alors être constatée en mesurant l’impact de l’ombre portée.
Un occupant ne respecte pas le règlement de la copropriété; il installe du matériel dans les parties communes, fixe une antenne sans la moindre autorisation sur le toit, etc. Généralement à la demande du syndicat des copropriétaires ou du syndic de la copropriété, nous nous déplaçons pour constater ces troubles.
Vous êtes victime de nuisance sonore ou de tout trouble anormal de voisinage. Nous venons alors le constater au besoin avec un sonomètre.
Le coût de ces constats dépend du temps passé sur place. Généralement, il suffit d’une demi-heure sur place pour constater les troubles; le prix est alors de 166,41 euros HT soit 199,69 euros TTC. Pour les nuisances sonores, il faut prendre plusieurs mesures pour obtenir une moyenne. Toutefois le temps passé ne dépassera pas l’heure soit 215,41 euros HT (258,49 euros TTC).
Vous pouvez aussi consulter notre grille tarifaire ou notre tarification complète.