Constat Internet – Constat de SMS – Constat d’Email – Constat de Copyright

Dans cette catégorie relative aux nouvelles technologies et au numérique, nous vous proposons 4 types de constat :

  1. Le constat Internet
  2. Le constat de SMS et de messages vocaux
  3. Le constat d’e-mail
  4. Le constat de copyright

Constat Internet

Constater divers éléments matériels sur Internet pour les faire valoir devant les tribunaux, ou se préserver des moyens de preuve.

Constat de SMS et messages vocaux

Retranscrire la teneur de messages de type SMS ou MMS, de messages vocaux, ce constat pouvant éventuellement se faire à distance.

Constat d’email

Retranscrire les e-mails échangés pour les présenter au juge. Ce constat peut éventuellement se faire à distance si un protocole IMAP est disponible.

Constat de Copyright

Recevoir votre œuvre et dresser un procès verbal de constat pour lui donner date certaine, et ainsi prouver votre antériorité intellectuelle.