Constat Internet – Constat de SMS – Constat d’Email – Constat de Copyright
Dans cette catégorie relative aux nouvelles technologies et au numérique, nous vous proposons 4 types de constat :
- Le constat Internet
- Le constat de SMS et de messages vocaux
- Le constat d’e-mail
- Le constat de copyright
Constat Internet
Constater divers éléments matériels sur Internet pour les faire valoir devant les tribunaux, ou se préserver des moyens de preuve.
Constat de SMS et messages vocaux
Retranscrire la teneur de messages de type SMS ou MMS, de messages vocaux, ce constat pouvant éventuellement se faire à distance.
Constat d’email
Retranscrire les e-mails échangés pour les présenter au juge. Ce constat peut éventuellement se faire à distance si un protocole IMAP est disponible.
Constat de Copyright
Recevoir votre œuvre et dresser un procès verbal de constat pour lui donner date certaine, et ainsi prouver votre antériorité intellectuelle.