Constat Internet – Constat de SMS – Constat d’Email – Constat de Copyright
Dans cette catégorie relative aux nouvelles technologies et au numérique, nous vous proposons 4 types de constat :
- Le constat Internet
- Le constat de SMS et de messages vocaux
- Le constat d’e-mail
- Le constat de copyright
Constat Internet
Constater divers éléments matériels sur Internet pour les faire valoir devant les tribunaux, ou se préserver des moyens de preuve.
Constat d’email
Retranscrire les e-mails échangés pour les présenter au juge. Ce constat peut éventuellement se faire à distance si un protocole IMAP est disponible.
