Constat Jeu-Concours

Les jeux de hasard payants sont strictement interdits en France. Sauf quelques exceptions (la Française des Jeux, les casinos, et les maisons de jeu), la tombola ou la loterie est prohibée.

Pour les lotos de quartier organisés par des associations, il existe une tolérance, l’organisation du jeu devant néanmoins faire l’objet d’une déclaration préfectorale, le but de la manifestation et la valeur des prix étant très encadrés.

C’est donc dans ce contexte que la loterie publicitaire appelée également jeu-concours, est une exception du droit français lequel prohibe de façon générale toutes les loteries.

La loterie se distingue du concours car elle fait appel au hasard alors que le concours fait exclusivement appel au talent ou à la sagacité.

Parce qu’il est une loterie uniquement tolérée, le jeu-concours doit respecter scrupuleusement la règlementation en vigueur. Depuis l’abrogation des dispositions des articles L121-36 et suivants du Code de la Consommation, il s’agira de vérifier qu’il ne s’agit pas d’une pratique commerciale déloyale.

Le dépôt du règlement et de ses annexes (bulletin et flyer), nous permettra de vérifier que l’opération publicitaire que vous envisagez, n’est pas une pratique commerciale déloyale. Par ailleurs, nous contrôlons la rédaction du règlement pour qu’elle ne vous soit pas préjudiciable. Il faut savoir en effet que toute imprécision du règlement s’interprète en faveur des participants.

Le coût du procès verbal est de 137,41 euros HT soit 164,89 euros TTC. Si vous ne désirez pas établir vous-même le règlement, nous pouvons le rédiger à votre place. Nous pouvons aussi vous assister lors du tirage au sort. le coût ci-dessus sera alors majoré de 98,00 euros HT.

En cas de concours, la législation étant plus souple, nous dresserons un procès verbal de dépôt permettant d’attribuer au règlement une date certaine.