Constat d’affichage
Notre tarification
265,00€ TTC pour le constat regroupant 3 passages sur le terrain.
Nous suggérons à tous nos clients cette formule car elle présente une valeur probante optimale. Vous trouverez d’autres options au bas de cette page dans la rubrique » Nos formules et nos prix « .
Délai d’intervention
Dès réception de tous les renseignements, le premier passage sera effectué dans la semaine, c’est-à-dire au maximum dans les 5 jours ouvrés.
Détail de l’offre
Le prix est de 265,00€ TTC. Il englobe les 3 passages effectué sur le terrain. Le premier passage permet de donner une date certaine au début de l’affichage. Nous revenons ensuite une deuxième fois de façon inopinée entre les deux mois, puis une troisième fois toujours de façon inopinée, après l’expiration du délai de deux mois, pour constater que le panneau est toujours en place. C’est grâce au caractère inopiné des deuxième et troisième passages, que la continuité de l’affichage pourra être prouvée.
Le constat vous est livré sans frais supplémentaire. La livraison s’effectue par mail et le procès-verbal de constat est revêtu de la signature électronique.
NOS OFFRES COMPLEMENTAIRES
PLUS D’INFORMATIONS
Nos formules et nos prix
La preuve de l’affichage incombe au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.
1 passage sur le terrain
- 184,09€ TTC
- Notre avis : Valeur probante insuffisante. Le point de départ du recours des tiers est constaté mais pas l’affichage continu pendant les 2 mois suivants
2 passages sur le terrain (un au début et un après les deux mois)
1 constat regroupant les 2 passages
- 241,69€ TTC
- Notre avis : Valeur probante insuffisante. Le point de départ du recours des tiers est constaté mais pas l’affichage continu entre les 2 passages.
2 passages sur le terrain (un au début et un après les deux mois)
2 constats (Autant de constats qu’il y a de passages)
- 285,38€ TTC
- Notre avis : Valeur probante insuffisante. Le point de départ du recours des tiers est constaté mais pas l’affichage continu entre les 2 passages. Le prix est bien plus cher qu’avec un seul constat regroupant les 2 passages.
3 passages sur le terrain (un au début, un pendant les deux mois, et un après les deux mois)
1 constat regroupant les 3 passages
- 265,00€ TTC
- Notre avis : Valeur probante optimale. Le point de départ du recours des tiers et l’affichage continu sont prouvés. Nous vous conseillons cette formule.
3 passages sur le terrain (un au début, un pendant les deux mois, et un après les deux mois)
3 constats (Autant de constats qu’il y a de passages)
- 359,38€ TTC
- Notre avis : Valeur probante moindre qu’avec un seul constat regroupant les 3 passages et pour un prix bien plus cher. Le point de départ du recours des tiers est prouvé mais l’incertitude persiste concernant l’affichage continu entre le deuxième passage et la fin du délai des deux mois. Nous vous conseillons la formule précédente.
Passage en Mairie (option)
- 90,00€ TTC
- Surcoût à ajouter au prix de la formule
- Notre avis : Prestation inutile. L’absence d’affichage en mairie vous est inopposable; seul l’affichage sur le terrain compte. Nous vous déconseillons cette option à moins que cela vous soit exigé par votre banque, le notaire, l’acquéreur, etc.
Passage au Tribunal Administratif (option)
- 90,00€ TTC
- Surcoût à ajouter au prix de la formule
- Notre avis : Prestation inutile. L’auteur d’un recours doit vous le notifier par LRAR; à défaut le recours est irrecevable. Par ailleurs, depuis le 01/10/2018, le greffe du Tribunal Administration doit vous délivrer sur simple demande un document qui, soit atteste de l’absence de recours contentieux ou d’appel portant sur cette décision devant cette juridiction, soit, dans l’hypothèse où un recours ou un appel a été enregistré au greffe de la juridiction, indique la date d’enregistrement de ce recours ou de cet appel. Nous vous déconseillons cette option à moins que cela soit une exigence de votre banque, du notaire, de l’acquéreur, etc.
Passage au Tribunal Administratif (constat seul)
- 125,00€ TTC
- Notre avis : Prestation inutile. L’auteur d’un recours doit vous le notifier par LRAR; à défaut le recours est irrecevable. Par ailleurs, sur simple demande et ce depuis le 01/10/2018, le greffe du Tribunal Administratif doit, soit vous délivrer une attestation de l’absence de recours contentieux ou d’appel portant sur cette décision devant cette juridiction, soit, dans l’hypothèse où un recours ou un appel a été enregistré au greffe de la juridiction, indiquer la date d’enregistrement de ce recours ou de cet appel. Nous vous déconseillons cette option à moins que cela soit une exigence de votre banque, du notaire, de l’acquéreur, etc.
Pourquoi faire un constat d’affichage ?
Généralement, cinq types d’affichage sont concernés :
Constat d’affichage d’un permis de construire
Constat d’affichage d’une déclaration préalable
Constat d’affichage d’un permis de démolir
Constat d’affichage d’un permis de lotir
Constat d’affichage d’un permis d’aménager
Le but de ce constat est de donner une date certaine au début de l’affichage sur le terrain. C’est en effet à partir du premier jour d’affichage sur le terrain que court le délai du recours des tiers, c’est-à-dire le délai pendant lequel tout intéressé peut contester une autorisation d’urbanisme. Or cette preuve vous incombe. C’est pourquoi il est conseillé d’effectuer un constat d’affichage réalisé par un commissaire de justice.
Constater que le panneau est en place n’est pas suffisant. Il faut aussi pouvoir prouver qu’il est bien resté sur le terrain pendant une période continue de 2 mois à compter du premier jour d’affichage. C’est pourquoi, nous suggérons à tous nos clients la formule consistant à dresser un seul procès verbal mais regroupant les 3 passages sur le terrain. Nous reprenons ainsi un processus validé par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 juin 1997 qui consiste à se rendre sur place pour donner une date certaine au début de l’affichage, puis de revenir une deuxième fois de façon inopinée entre les deux mois, puis une troisième fois toujours de façon inopinée, après l’expiration du délai de deux mois, pour constater que le panneau est toujours en place. C’est grâce au caractère inopiné des deuxième et troisième passages, que la continuité de l’affichage pourra être prouvée.
A l’expiration de ce délai de 2 mois à compter du premier passage, les voie de recours seront considérées comme tardives par le juge administratif.
Avec le procès-verbal de constat d’affichage signé par le commissaire de justice, les constatations feront foi jusqu’à preuve contraire.
Forme et contenu du panneau d’affichage
Pour la forme et le contenu du panneau, il faut se référer aux articles A424-15 et suivants du code de l’urbanisme :
Article A424-15 : L’affichage sur le terrain du permis de construire, d’aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l’affichage de la déclaration préalable, prévu par l’article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.
Article A424-16 : Le panneau prévu à l’article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Il indique également, en fonction de la nature du projet :
a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;
b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;
c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ;
d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.
Article A424-17 Le panneau d’affichage comprend la mention suivante :
« Droit de recours :
« Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme).
« Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme). »
Article A424-18 : Le panneau d’affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
Attention : La preuve de l’affichage sur le terrain incombe au bénéficiaire du permis de construire attaqué.
Si les textes indiquent uniquement que les renseignements qu’il contient doivent demeurer lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public, selon la jurisprudence, le panneau doit être normalement visible, c’est à dire qu’il ne doit pas nécessiter d’efforts particuliers du public. Ainsi, un affichage en majeure partie caché par la végétation, en contrebas d’un fossé, etc, ne serait pas régulier. Par ailleurs, l’affichage doit être lisible par les tiers potentiellement intéressés par l’autorisation administrative d’urbanisme (qui ne sont pas toujours les voisins directs) et si tel est le cas, il convient d’augmenter l’information des tiers au besoin au moyen d’un double affichage.
Concernant le contenu, vous devez vérifier que les renseignements ne sont pas erronés et/ou incomplets (voire même éventuellement modifiés par une tierce personne après la mise en place du panneau). En effet, si des informations substantielles relatives à l’importance du projet (notamment hauteur ou superficie) sont manquantes ou fausses, le juge pourra considérer qu’elles ne font pas courir le délai de recours.