Constat Internet
Engager une action en justice sans constat internet, sur la base de simples captures d’écran ne peut pas aboutir. Avec un logiciel comme Photoshop, de telles images sont trop faciles à fabriquer et le juge les rejettera.
Certains sites marchands proposent aussi de réaliser un constat à bas coût, or il faut savoir que seul le constat d’huissier de justice fait foi jusqu’à preuve contraire. L’avocat de la partie adversaire pourra exiger que vous prouviez que ce constat non contradictoire, est bien le reflet de la réalité.
Par contre, un constat d’huissier de justice (qui est un officier Public et ministériel) vous apportera la preuve irréfutable dont vous avez besoin pour agir en justice.
Notre prix de base pour un Constat Internet est de 75,00 euros HT (soit 90,00 euros TTC). Contrairement à d’autres offres, nous avons opté pour ne facturer qu’en fonction du nombre de pages (URL) capturées (et non en fonction du nombre de captures d’écran nécessaires). Vous remarquerez en effet que pour capturer une page entière, il faut plusieurs captures d’écran successives, d’où quelques mauvaises surprises au moment de la facturation (voir la tarification complète sur notre site dédié)
Notre domaine d’intervention englobe l’ensemble du réseau informatique mondial accessible au public. Il peut s’agir d’un site internet lambda, d’un blog, d’un forum de discussion, de Tweeter, de Facebook, etc. Pour les blogs privés, forums fermés, murs privés sur Facebook, etc. vous devrez y avoir accès et nous communiquer votre identifiant et votre mot de passe (lesquels resteront, bien sûr, strictement confidentiels). Les contrefaçons, les diffamations, ou plus largement les comportements illicites ou préjudiciables en ligne pourront ainsi être constatés.
Il ne faut pas croire que l’huissier de justice puisse se contenter de se connecter et faire les captures d’écran demandées. Un tel constat serait purement et simplement rejeté par le juge. Pour qu’il soit recevable par une juridiction, le constat Internet doit être réalisé conformément aux recommandations données par la norme NF Z67-147.
L’ordinateur devra ainsi être préparé et les constatations devront suivre un procédé technique permettant d’établir un constat opposable à l’auteur de l’infraction.
Faut-il pour autant respecter à la lettre le processus imposé par la norme ? un arrêt rendu le 27/02/2013 par la Cour d’appel de Paris y a répondu par la négative en rappelant que les normes dites techniques, n’ont pas en tant que telles valeur juridique. Par conséquent, le fait de suivre la procédure de la norme AFNOR permet de sécuriser l’opération, mais son non respect n’entraine pas ipso facto annulation du constat. L’huissier de justice pourra donc faire preuve de bon sens : il devra respecter la norme mais ne sera pas contraint de suivre toutes les recommandations dès lors que la recommandation à respecter lors du processus n’est pas pertinente.
Pour plus d’information, rendez-vous sur notre site dédié : www.constat-internet-huissier.fr