Constat Copyright

Le Copyright (également appelé droit d’auteur), c’est l’ensemble des droits dont dispose un auteur sur une œuvre.

En droit français, le détenteur du droit d’auteur bénéficie d’un droit moral sur l’œuvre qui peut être schématisé par le fait qu’on ne peut pas la dénaturer. Le détenteur du copyright bénéficie aussi d’un droit patrimonial qui peut être cédé; il s’agit du droit d’exploiter l’œuvre.

Généralement les huissiers de justice sont amenés à constater l’usage d’une œuvre sans autorisation. Or comment prouver que l’on est bien détenteur d’un droit d’auteur sur l’œuvre concernée. C’est là qu’intervient le constat Copyright.

Notre rôle consiste à recevoir l’œuvre, l’enregistrer, lui donner date certaine, pour ensuite permettre au déposant de faire valoir l’antériorité intellectuelle sur l’œuvre. Nous dressons pour cela un procès verbal de constat.

Nous pouvons aussi nous limiter à recevoir l’œuvre et rédiger une attestation de dépôt.

Pour plus d’information sur notre action et nos prix, rendez-vous sur notre site dédié www.constat-internet-huissier.fr/